Comptes bancaires oubliés / Assurance-vie non réclamées : l’obligation de recherche pour les teneurs de compte
Le Sénat a voté mardi à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, rendant ainsi définitive l’adoption de ce texte.